Article 1792-4-1 du Code civil
« Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article. »
Qu’est-ce que l’article 1792-4-1 du Code civil ?
L’article 1792-4-1 instaure une garantie décennale
Avec la garantie décennale, le constructeur peut se voir engager sa responsabilité de plein droit s’il est responsable de dommages affectant la solidité de la construction réalisée par ses soins ou la rendant impropre à sa destination. Pèse également sur le constructeur une présomption de responsabilité.
Cette garantie court à compter de la réception de l’ouvrage pour une durée de dix ans.
À noter : une garantie biennale couvre les dommages affectant les autres éléments de l’ouvrage, pendant un délai de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage.
La garantie décennale est un principe d’ordre public
La garantie décennale est un principe d’ordre public. Autrement dit, aucune clause contractuelle ne pourra exonérer un constructeur ou limiter la garantie.