« LE VRAI ARTISAN | ANNUAIRE ARTISANS ASSURANCES ET QUALIFICATIONS » est une plateforme accessible à l’adresse https://www.levraiartisan.fr/ (ci-après le « Site »), éditée et exploitée par la société LE VRAI ARTISAN, société à responsabilité limitée au capital social de 1.000 euros, dont le siège social est route de Courpière – 63190 Lezoux et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 902 434 471 (ci-après « LE VRAI ARTISAN »).
Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») sont accessibles à la rubrique « CGU ».
ARTICLE 1 – OBJET
Conformément aux dispositions tant de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 que du Code civil et du Code des assurances, tout constructeur d’un ouvrage neuf ou existant (bâtiment divers, logements) est responsable des dommages qui peuvent survenir sur la construction pendant 10 ans.
L’assurance est obligatoire dès qu’il est entrepris des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment.
Avant l’ouverture du chantier, le professionnel a l’obligation de remettre à son cocontractant une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale.
Pour accompagner les Particuliers dans la réalisation de leurs travaux, LE VRAI ARTISAN leur propose, via le Site, des Services gratuits et sans rémunération visés aux présentes conditions générales.
En parallèle, le VRAI ARTISAN offre la possibilité aux artisans* du bâtiment d’apparaître dans un annuaire à disposition des Particuliers, via également le Site et de manière gratuite et sans rémunération. Ce service est aussi visé aux présentes conditions générales.
Toute utilisation du Site, et le bénéfice des Services implique l’acceptation préalable des CG par l’Utilisateur et le Professionnel.
Les CG ont ainsi pour objet de définir d’une part les conditions et modalités d’accès au Site et, d’autre part, les conditions d’accès et d’utilisation des Services par l’Utilisateur et le Professionnel.
En cas de non-respect des termes des CG, LE VRAI ARTISAN se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.
L’Utilisateur comme le Professionnel s’engage lors de chacune de leurs visites du Site et lors de l’utilisation des Services à respecter l’ensemble des CG sans aucune réserve. En conséquence, tout Utilisateur et tout Professionnel reconnait avoir pris connaissance des CG et accepte d’être lié par les présentes dispositions.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
CG : désigne les présentes conditions générales LE VRAI ARTISAN.
Compte Professionnel : désigne l’espace dédié au Professionnel sur le Site accessible après identification à l’aide de son identifiant correspondant à son adresse mail et de son mot de passe.
Outil : désigne tout outil de recherche prévu à l’article 6 des CG proposé comme un Service par LE VRAI ARTISAN.
Particulier : désigne un Utilisateur, bénéficiant d’un ou de plusieurs Services.
Partie(s) : désigne individuellement, LE VRAI ARTISAN ou l’Utilisateur ou le Professionnel, ou conjointement LE VRAI ARTISAN et l’Utilisateur ou LE VRAI ARTISAN et le Professionnel.
Professionnel : désigne tout artisan* du bâtiment possédant une assurance valide et téléchargeable, pouvant intervenir chez un Particulier pour réaliser des travaux.
Service(s) : désigne(nt) le(s) Service(s) proposé(s) par le VRAI ARTISAN à l’Utilisateur et au Professionnel dans le cadre des CG.
Site : site internet accessible à l’adresse https://www.levraiartisan.fr/.
Utilisateur : désigne tout consommateur personne physique, accédant au Site.
ARTICLE 3 – DUREE
Les CGU entrent en vigueur dès l’accès au Site par l’Utilisateur ou le Professionnel et demeurent en vigueur entre LE VRAI ARTISAN et l’Utilisateur ou le Professionnel pour une durée indéterminée, jusqu’à la date la plus tardive pour l’Utilisateur ou le Professionnel concerné à savoir celle de l’utilisation du Site, et de la fourniture du ou des Service(s).
ARTICLE 4 – CONDITIONS ET MODALITES D’ACCES AU SITE ET AUX SERVICES DU SITE
L’accès au Site https://www.levraiartisan.fr/ est gratuit.
L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur Internet.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur et du Professionnel.
L’utilisation des Services par le Professionnel nécessite la création préalable d’un Compte Professionnel dont l’accès est réservé au Professionnel concerné, LE VRAI ARTISAN se réservant le droit de suspendre ou de refuser l’accès d’un Professionnel au Site et/ou à un ou plusieurs Service(s), sans préavis, en cas de non-respect des CG.
Fonctionnement du Site et mise à disposition d’informations :
1° LE VRAI ARTISAN met à disposition des Utilisateurs sur son Site du contenu d’informations et notamment des articles, conseils, guides etc. en rapport avec le secteur du bâtiment et tout particulièrement avec les obligations qui incombent aux artisans* du bâtiment pour la réalisation de travaux au bénéfice des Particuliers.
LE VRAI ARTISAN fait ses meilleurs efforts pour que ces contenus soient actualisés au mieux sans que cela ne constitue un engagement de résultat ni de mise à jour automatique des informations publiées.
2° LE VRAI ARTISAN met à disposition des Professionnels sur son site un annuaire consultable par les Utilisateurs, leur permettant de présenter leurs activités, d’afficher leur garanties et leurs coordonnées.
LE VRAI ARTISAN fait ses meilleurs efforts pour que les contenus saisis par les Professionnels soient actualisés au mieux sans que cela ne constitue un engagement de résultat ni de mise à jour automatique des informations publiées.
A ce titre, LE VRAI ARTISAN ne peut garantir la validité et la complétude des informations saisies par les Professionnels dans la mesure où ses informations ne relèvent pas de ses propres recherches et déclarations.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITES
Les sources des informations diffusées sur le site https://www.levraiartisan.fr/ sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.
Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le Site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur ou du Professionnel, à la suite d’une utilisation ou à l’accès de ce Site.
La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 6 – COLLECTE DES DONNEES
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS GENERAUX DES PARTIES
LE VRAI ARTISAN s’engage à fournir les Services conformément aux CG.
Le Professionnel s’engage à :
– Respecter les termes des CG ;
– Transmettre, à première demande, à LE VRAI ARTISAN des informations complètes, exactes et les mettre à jour en tant que de besoin. A cet égard, le Professionnel reste seul responsable de la nature, de l’exactitude et de la véracité des informations et documents qu’il transmet à LE VRAI ARTISAN dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services. Le Professionnel s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers et de LE VRAI ARTISAN. LE VRAI ARTISAN décline toute responsabilité du fait de ce qui précède et engagera toutes procédures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts ;
– S’abstenir de toute utilisation détournée des informations personnelles d’autrui ;
– S’abstenir plus généralement de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes ;
– Protéger l’accès à son Compte Professionnel afin d’éviter son utilisation par des tiers non autorisés et avertir, en cas d’accès frauduleux, voire d’utilisation frauduleuse, immédiatement LE VRAI ARTISAN ;
– Ne pas porter atteinte aux droits de LE VRAI ARTISAN et de tiers, notamment en utilisant toute machine, robot ou autre moyen, susceptible de modifier, réacheminer, endommager, surcharger le Compte Professionnel, en utilisant le Compte Professionnel de manière incompatible avec un usage en bon père de famille.
ARTICLE 8 – SERVICES
8.1. Les Services fournis aux Utilisateurs par LE VRAI ARTISAN dans le cadre des présentes consistent en :
- un Service d’information via des publications, articles, conseils, guides etc. pour apporter de l’aide et une assistance en matière de travaux et de choix des artisans* dans un périmètre de proximité ;
- un Service de recherche par type de travaux et/ou par localité des artisans* du bâtiment, possédant une assurance valide et téléchargeable.
8.2. Les Services fournis aux Professionnels par LE VRAI ARTISAN dans le cadre des présentes consistent en :
- un Service d’annuaire contenant une fiche descriptive, des informations et des documents relatifs au professionnel, consultables par les Utilisateurs à la recherche d’un ou plusieurs artisans* pour se voir établir des devis en vue de la réalisation éventuelle de travaux.
Le Service d’annuaire permet ainsi pour le Professionnel de mettre avant son entreprise et ses activités et d’être contacté via les coordonnées qu’il aura publié, par des Utilisateurs pour la réalisation éventuelle de travaux.
Pour bénéficier du Service d’annuaire, le Professionnel doit s’inscrire directement et gratuitement via le Site :
- en cliquant sur : « ACCES PROFESSIONEL » et en complétant la fiche descriptive.
L’objet même du Service annuaire implique que le Professionnel ait accepté précédemment que les données relatives à son entreprise soient publiées et consultables par les Utilisateurs du Site, ce que le Professionnel reconnait avoir accepté.
Il est à noter que le Service annuaire n’est pas un service de mise en relation imputable à LE VRAI ARTISAN.
Il appartient à l’Utilisateur d’entrer en contact directement avec le ou les Professionnels qu’il aura trouver dans le cadre de ses recherches afin d’étudier ensemble le projet de travaux de l’Utilisateur qui fera réaliser ou non les travaux avec le(s) Professionnel(s) inscrit(s) sur le Site, et ce, sans passer par LE VRAI ARTISAN dont le rôle se limite à publier la fiche descriptive et les coordonnées du/des Professionnel(s) inscrit(s).
Dans le cas où l’Utilisateur déciderait de recourir aux services d’un Professionnel, il conviendra uniquement avec le Professionnel des conditions juridiques, financières et matérielles de leurs relations dont ils seront les seuls responsables.
8.3. Engagements de LE VRAI ARTISAN dans le cadre du Service annuaire
8.3.1 Compétences des Professionnels
LE VRAI ARTISAN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’Utilisateur accède à des Professionnels détenant les compétences et les qualifications nécessaires au conseil des Particuliers pour les travaux et leur réalisation.
L’utilisateur est cependant informé que LE VRAI ARTISAN sélectionne les Professionnels de manière déclarative, sur la base des informations que ces derniers lui transmettent.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la seule présence d’un Professionnel sur le Service annuaire du Site ne le dispense pasd’effectuer les diligences et vérifications d’usages dans le domaine du bâtiment et ce, préalablement à l’engagement des travaux.
8.3.2 Assurance du Professionnel
LE VRAI ARTISAN présente aux Utilisateurs uniquement des artisans* du bâtiment possédant une assurance valide et téléchargeable.
8.4 Responsabilités dans le cadre du Service annuaire
8.4.1 Responsabilité de LE VRAI ARTISAN
LE VRAI ARTISAN propose seulement via son Site des Services ayant une vocation informative.
Dans le cadre de l’utilisation des Services, LE VRAI ARTISAN ne saurait, en ce qui concerne la réalisation des travaux, avoir la qualité (i) de cocontractant (ii) de proposant de devis réalisés via son Site ou encore (iii) de courtier en travaux.
Par conséquent :
– LE VRAI ARTISAN n’est responsable que des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur et/ou le Professionnel et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes CG ou de la loi ;
– LE VRAI ARTISAN ne pourra en aucun cas être tenu responsable notamment :
- du comportement du Professionnel dans ses relations avec les Utilisateurs, qui reste seul responsable vis-à-vis des Utilisateurs des travaux, services et prestations qu’il leur fournit;
- des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateur et Professionnel à la suite d’uneprise de contact dans le cadre des CG ;
- des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre Utilisateur et Professionnel à la suite d’une prise de contact dans le cadre des CG ;
- de la réalisation de travaux non conformes par les Professionnels et aux règles de l’art ;
- du non-respect par le Professionnel de ses obligations en dépit des engagements pris et figurant sur le ou les devis ;
- de tout préjudice subi par l’Utilisateur consécutif à une faute lui incombant.
8.4.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul décisionnaire du choix du Professionnel pour la réalisation de ses travaux et des conditions juridiques, financières et matérielles qu’il a acceptées et/ou négociées avec le Professionnel.
Dans ces conditions, l’Utilisateur reconnait et accepte qu’il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de LE VRAI ARTISAN pour tout dommage direct ou indirect qu’il aurait subi du fait de la conclusion, l’exécution ou la fin de sa relation contractuelle avec un Professionnel.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DES CGU
LE VRAI ARTISAN se réserve le droit de modifier unilatéralement tout ou partie des CGU, des Services y compris en suspendant, arrêtant ou ajoutant un ou plusieurs Services, sans que l’exercice de cette faculté ne puisse être considéré comme constitutif d’un préjudice quelconque à l’égard de l’Utilisateur et du Professionnel.
Toute modification sera notifiée au moins UN (1) mois avant sa prise d’effet par tous moyens au Professionnel. En cas de désaccord, le Professionnel disposera alors d’un délai d’UN (1) mois pour résilier de plein droit les CG.
La résiliation prendra alors effet à la date d’entrée en vigueur de la modification refusée. En l’absence d’une telle résiliation dans le délai imparti, le Professionnel est réputé avoir accepté la modification.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les règles applicables aux informations fournies par le Professionnel dans le cadre des CGU sont régies par la Politique de Protection des Données accessible sur le Site : https://levraiartisan.fr/politique-de-confidentialite/.
A cet égard, le Professionnel reconnait avoir lu et accepté les termes et dispositions de la Politique de Protection des Données.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
LE VRAI ARTISAN détient tous droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs (marque, nom de domaine, droit d’auteur, nom commercial, etc.) appartenant à LE VRAI ARTISAN ainsi que sur tous les éléments du Site (notamment contenus, photos, sons, simulateurs, architecture, programmes informatiques…) et savoir-faire exploités pour la mise en œuvre du Site, des outils et des services.
Les CG n’emportent aucun transfert par l’une des Parties du droit de propriété sur leurs signes distinctifs respectifs (marques, sigles, etc.) au profit de l’autre Partie.
Toute copie, modification, affichage, distribution, représentation, reproduction, exploitation de tout ou partie du Site et/ou des Services à des fins commerciales, illégales ou prohibées, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de LE VRAI ARTISAN, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 12 – LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur et/ou le Professionnel est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.levraiartisan.fr/. LE VRAI ARTISAN n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 13- COOKIES
L’Utilisateur et/ou le Professionnel est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur et/ou du Professionnel par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du Site.
Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite du Site, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://www.levraiartisan.fr/.
En naviguant sur le Site, L’Utilisateur et/ou le Professionnel les accepte.
L’Utilisateur et/ou le Professionnel doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur et/ou le Professionnel est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur et/ou le Professionnel pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 14 – FERMETURE DU SITE ET RESILIATION DES SERVICES
LE VRAI ARTISAN peut mettre fin, à son entière discrétion, à l’exploitation du Site sous réserve d’en avoir préalablement informé les Professionnels en respectant un préavis d’UN (1) mois et sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité de LE VRAI ARTISAN à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 15 – CONVENTION DE PREUVE
En cas de litige entre les Parties, fait foi toute preuve qui viendrait à être apportée par LE VRAI ARTISAN et qui résulterait notamment des systèmes et fichiers informatiques de LE VRAI ARTISAN.
Ainsi, LE VRAI ARTISAN pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par LE VRAI ARTISAN, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
ARTICLE 16 – NOTIFICATION
Toute notification prévue aux termes des CG sera adressée à l’adresse électronique indiquée par l’Utilisateur ou par le Professionnel sur son Compte Professionnel.
Pour LE VRAI ARTISAN, toute notification doit être adressée au choix, aux adresses suivantes :
– Soit sur le Site LE VRAI ARTISAN via un Compte Professionnel ;
– Soit par courrier électronique à l’adresse contact@levraiartisan.fr.
ARTICLE 17-DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
17.1 Droit applicable
Seul le droit français est applicable à tout différend résultant de l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des CG.
17.2 Litiges
En cas de litige entre LE VRAI ARTISAN et un Utilisateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dans le délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à LE VRAI ARTISAN.
A cet effet, LE VRAI ARTISAN garantit à l’Utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
S’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises du domaine d’activité économique dont il relève, LE VRAI ARTISAN permettra toujours au consommateur d’y recourir.
Tout différend qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence du tribunal compétent.
* ARTISAN : nom fort utilisé sur le site pour définir celui qui exerce un métier du bâtiment sans forcément être reconnu par un titre.