Je m’appelle Sophie PAYEN, je suis avocate au barreau de Clermont-Ferrand depuis près de 10 ans. Mon cabinet est à Chamalières mais j’interviens dans toute la France. J’ai un master 2 en construction, urbanisme, contrats de Paris 1 Sorbonne.
Mon activité porte principalement sur des litiges en droit immobilier que ce soit dans le cadre de problématique en droit de la construction ou en droit de la copropriété.
J’aime beaucoup le côté immobilier car cela me permet d’être au contact de professionnels ou de particuliers qui ont un projet de vie. Par exemple : la rénovation d’une
maison ou d’une pièce dans un bien immobilier en copropriété ou en individuel.
J’accompagne le professionnel ou le particulier, en étant à son écoute et réactive. J’aime conseiller les clients pour arriver à une solution la plus appropriée à la situation.
J’ai souhaité devenir la référente au sein de levraiartisan.fr pour accompagner l’artisan dans son activité professionnelle pour le conseiller au mieux avant tout litige. Mais également pour intervenir auprès de particuliers qui rencontrent des difficultés avec un artisan dans le cas de la réalisation de travaux ou de
réparation.
Par « les conseils de Maître PAYEN » vous serez averti sur la relation artisan/particulier.
La réalisation de travaux est une aventure à laquelle il faut être préparé au préalable pour qu’ils se déroulent dans les meilleures conditions.
Comment définir la notion de Garantie décennale ?
La notion est évoquée dans les articles 1792 et suivants du code Civil et par la loi SPINETTA du 4 janvier 1978.
La garantie décennale concerne les ouvrages de bâtiment qui sont affectés par un désordre qui compromet la solidité ou, qui les affecte dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement et qui les rend impropres à leur destination.
La garantie décennale couvre les travaux des artisans pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Elle est obligatoire pour certaine profession, à partir du moment où ils font de l’ouvrage direct.
Un artisan exerçant en sous-traitance a-t-il besoin d’une garantie décennale ?
La garantie décennale n’est pas forcément nécessaire pour la sous-traitance, car l’activité est couverte par la décennale du « donneur d’ordre ».
Par exemple, pour l’installateur de portail dans une habitation qui fait appel à un menuisier. Ce dernier étant en sous-traitance pour une partie du chantier, seul l’installateur doit avoir une garantie décennale. Par contre, si le chantier est entièrement sous-traité dans sa globalité, il aura besoin d’une garantie décennale.
Par exemple, le maçon qui sous traite le lot charpente, le charpentier devra être couvert par la garantie.
Il est important pour les artisans d’échanger avec leur assureur.
Le particulier peut demander le Kbis de l’artisan ou se renseigner sur le site infogreffe ou le site Pappers pour connaître l’activité déclarée par son artisan.
Que se passe t’il en cas d’absence de garantie décennale pour l’artisan ?
L’artisan qui ne dispose pas d’une garantie décennale peut se voir appliquer des sanctions pécuniaires et/ou pénales. L’article L.243-3 du Code des assurances prévoit une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amande de 75.000 euros.
Sur le plan civil, l’artisan peut se voir condamné à payer des dommages intérêts à la victime, et devoir l’indemniser sur son patrimoine personnel.
Pour l’artisan, il est important d’être bien conseillé sur les assurances en vigueur et obligatoire. Quand il est mis en cause pour l’organisation d’une expertise amiable ou judiciaire, il est important de faire une déclaration auprès de son assureur.
L’artisan peut bénéficier d’une protection judiciaire « de base » qui lui permet une prise en charge des frais d’un avocat de son choix pour l’assister lors de cette expertise.
Quelles sont les précautions à prendre ?
A la signature du devis, le nom et les coordonnées de l’assureur doivent être mentionnés.
L’artisan doit être couvert pendant la période des travaux réalisés chez le particulier. Il est important de se rapprocher d’un avocat de son choix afin d’être conseillé et accompagné avant tout litige.
-TEMOIGNAGE-
C’est l’histoire d’un artisan qui est plombier. Un particulier l’a contacté pour effectuer un devis pour réaliser une douche italienne dans sa salle de bain.
Suite à ce premier contact, l’artisan communique son devis sur lequel est mentionné entre autre, le nom de son assurance professionnelle, c’est obligatoire depuis la loi PINEL du 18 juin 2014.
L’artisan qui est un professionnel est soumis à plusieurs obligations :
- Un devoir de conseil
- Un devoir d’information
- Un devoir de se renseigner par exemple si les travaux sont réalisables selon les règles d’urbanisme ou le règlement de copropriété
- Une obligation de résultat
Il a l’obligation de débuter les travaux et les poursuivre dans un délai raisonnable.
Dès le départ de son intervention, l’artisan et le particulier doivent être d’accord sur la mission à réaliser, le délai pour le réaliser et le montant des travaux. Il est possible de joindre au devis des conditions générales.
A quoi servent des conditions générales ? Quel est le contenu ?
L’article L.111-1 du Code de la consommation dispose que le professionnel se doit d’informer son client consommateur des informations précontractuelles.
Ces informations contractuelles font notamment référence à la présentation de conditions générales de vente.
L’artisan étant un professionnel se doit donc de présenter des CGV à son client lorsque ce dernier est un particulier
L’article L.441 du Code de commerce dispose que « I. – Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. ».
Les conditions générales représentent le cadre de l’activité. Elles s’appliquent quelque soit le client et la prestation à réaliser.
Les conditions générales de vente contiennent principalement :
- Les conditions de vente : précisez les modalités de réalisation de votre prestation de service
- Le barème des prix unitaires : détaillez les tarifs pour chaque mission réalisée
- Les réductions de prix : précisez les remises éventuelles
- Les conditions de règlement ;précisez le délai pour payer votre facture et le mode de paiement
- Les conditions de rétractation
- Les éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés.
Quelle est la différence avec un contrat de prestation de service ?
Ce contrat est propre à chacun des clients et de la prestation à réaliser. Il complète les conditions générales de vente, par exemple en décrivant précisant la prestation, anticiper les problèmes de paiement et encadrer la fin du contrat.
J’invite notre artisan plombier et tous les artisans à se faire accompagner par un avocat pour la rédaction des conditions générales de vente et/ou des contrats de prestation de service personnalisés à chaque client.
Dans la brève intitulée « Quelles sont les droits et obligations d’un artisan et d’un particulier dans le cadre de la réalisation d’une prestation ? », il a été vu que des mentions devaient être présentes dans les conditions générales de vente.
Il en est de même pour le contenu d’un devis.
Quel est le contenu d’un devis ?
Le devis doit contenir 16 mentions obligatoires énumérées par les articles R123-237 et R 123-238 du Code de commerce notamment :
- Le mot « devis »
- L’identité du professionnel : nom, raison sociale, adresse, statut et forme juridique, et numéro SIREN
- Les coordonnées du client : nom et adresse
- La date de début et la durée estimée de la prestation
- Le détail précis de chaque prestation ou produit : description, quantité, prix unitaire
- Le coût de la main d’œuvre si applicable
- Les frais de déplacement si applicable
- Le montant total HT et TTC
- Le taux de TVA et le montant de la TVA
- La durée de validité de l’offre
- Les conditions de paiement
- La mention « devis reçu avant l’exécution des travaux » pour les travaux de gros œuvre ou de second œuvre
En qualité d’artisan, plus votre devis est précis que ce soit sur la mission à réaliser, transparent sur les tarifs et les modalités de paiement, moins il y aura un risque de désaccord entre le client et vous.
Il est recommandé à l’artisan de ne pas commencer le chantier tant que le client n’a pas signé le devis.
Le devis est un acte essentiel dans une relation entre un artisan et un particulier puisqu’il est le lien entre les deux parties qui en le signant, s’engagent à accomplir les mentions acceptées dessus.
Il est important pour un artisan de se faire accompagner par un avocat dans la rédaction de son modèle de devis et des conditions générales qui peuvent être jointes.
Quel est le contenu d’une facture ?
Une facture doit également comporter des mentions énumérées à l’article L441-9 du Code de commerce.
Il est important d’être à jour dans sa comptabilité pour que l’artisan ait une comptabilité saine.
Le conseil de Maître PAYEN :
Quelque soit le chantier, ce dernier ne peut commencer qu’une fois le devis signé et si les parties sont d’accord sur la mission à réaliser, le délai imparti et les modalités de paiement.
Ce conseil vous ait donné afin de limiter les conflits et les désaccords en cours de réalisation.
Dans une relation entre un artisan et un particulier il existe deux « types » de litiges principaux.
Une facture impayée
Mon client ne paye pas ma facture alors que j’ai réalisé la mission demandée.
La première chose à faire dans ce cas là est de commencer par discuter.
La discussion n’aboutit pas, que faire ?
L’artisan peut adresser directement ou par l’intermédiaire de son avocat, un courrier recommandé pour faire part de son impayé à son client et lui donner un délai pour régulariser la facture en souffrance.
Une facture en souffrance pour un artisan peut remettre en cause la bonne santé de la trésorerie de l’entreprise. Il ne faut pas attendre pour agir.
Malgré la mise en demeure, le client ne réagit pas.
Une solution ?
- Vous tentez une nouvelle procédure amiable devant un conciliateur de justice
- Vous engagez une procédure d’injonction de payer devant le tribunal compétent.
L’ordonnance rendue permettra à l’huissier de justice de recouvrer les sommes dues en l’absence de contestation du particulier.
En cas de facture impayée, n’attendez pas pour agir et prendre conseil auprès d’un avocat.
Pour le non-respect des obligations contractuelles par l’artisan
Le deuxième litige qui peut se produire dans une relation artisan- particulier est le non-respect par l’artisan des obligations contractuelles.
- Première étape : Dialoguer
Vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice.
- Deuxième étape ou en parallèle : Prévenir sa protection juridique
Bien évidemment avant de commencer ce chantier, en qualité de particulier vous avez souscrit une protection juridique.
Une protection juridique ?
Oui la protection juridique (selon le contrat souscrit) peut supporter à votre place les frais d’expertise et une partie des frais d’avocat. Ce qui n’est pas négligeable en cas de problème en droit de la construction.
- Troisième étape : Constat d’huissier de justice
Selon le litige, il peut être nécessaire de faire appel à un huissier de justice qui peut venir constater à l’instant T l’état du chantier.
- Quatrième étape : Réalisation d’une expertise amiable contradictoire
Votre avocat peut vous recommander de faire réaliser une expertise amiable contradictoire selon le type de litige. Les frais peuvent être pris en charge par votre protection juridique. L’expert vous convoque ainsi que l’artisan pour échanger de vive voix sur les points de désaccord.
- Dernière étape : Saisine du tribunal Compétent
Si malgré toutes les étapes précédentes, le litige est toujours présent, vous devez avec votre avocat saisir le tribunal compétent afin que le juge tranche le litige qui vous oppose à l’artisan.
Cette procédure va être longue, mais l’avocat est présent pour vous accompagner, vous expliquez les tenant et les aboutissant de cette procédure.
Conseil de Maître PAYEN :
Avant de commencer tout chantier, il est important de se renseigner sur l’artisan, regarder les avis, et surtout vérifier qu’il dispose de toutes les assurances pour réaliser les travaux fixés dans sa mission.
N’attendez pas que l’incendie soit allumé pour consulter un avocat. Un avocat peut très bien trouver une solution amiable sans procédure judiciaire.