Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») ont exclusivement pour objet d’encadrer la vente en ligne des Services proposés par la Société LE VRAI ARTISAN, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, sise route de Courpière – 63190 Lezoux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 902 434 471 (ci-après « LE VRAI ARTISAN ») via le site internet https://www.levraiartisan.fr/ (ci-après le « Site Internet »).
Elles sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») applicables aux Services souscrits par l’Acheteur.
DEFINITIONS
Sauf mention contraire, les termes en lettres majuscules ont la signification attribuée au présent article et peuvent être employés au singulier comme au pluriel, en fonction du contexte.
Acheteur : désigne un acheteur Professionnel ayant souscrit à un ou plusieurs Services en ligne via un Formulaire de Commande en Ligne.
Anomalie : désigne tout défaut de conception ou de réalisation du Progiciel, indépendant d’une mauvaise utilisation de l’Acheteur, se manifestant par des dysfonctionnements qui empêchent le Service de fonctionner conformément à sa Documentation. Elle doit être reproductible par LE VRAI ARTISAN.
Authentification : désigne le processus qui permet de confirmer l’identification électronique d’un utilisateur.
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désigne les conditions générales d’utilisation applicables à l’ensemble des Services fournis par LE VRAI ARTISAN. Elles sont disponibles sur le Site Internet.
Document Électronique ou Document : désigne l’ensemble de données structurées pouvant faire l’objet de traitement informatique par le Service.
Documentation : désigne la documentation fonctionnelle et technique fournie par LE VRAI ARTISAN dans le cadre de l’utilisation des Services.
Données : désigne l’ensemble des informations et données transmises par l’Acheteur, générées par la mise en œuvre du Service ou traitées lors de celui-ci.
Dysfonctionnement : désigne toute interruption du Service constatée par LE VRAI ARTISAN résultant de l’impossibilité pour un Client de se connecter à la Plateforme.
Formulaire de Commande en Ligne : désigne tout devis accepté par l’Acheteur sur le Site Internet pour commander un ou plusieurs Services au titre des présentes.
Identification : désigne le processus consistant à utiliser des Données ou des moyens d’identificationpermettant de déterminer de manière univoque une personne physique ou morale, ou une personne physique représentant une personne morale.
Pack : désigne la publication d’une fiche Entreprise et d’un nombre de métier et/ou adresse commandés sur le Site Internet.
Mises à Jour : désigne les versions successives de la Plateforme comportant des améliorations techniques et/ou de fonctionnalités, fournies par LE VRAI ARTISAN. Les Mises à Jour intègrent toutes les modifications apportées à la Plateforme pour la mettre à jour au regard des évolutions réglementaires et aux évolutions affectant l’environnement d’exploitation.
Plateforme : désigne l’infrastructure technique composée de l’ensemble des matériels, progiciels, système d’exploitation, base de données et environnement gérés par LE VRAI ARTISAN ou ses sous-traitants sur laquelle sera effectuée l’exploitation du Progiciel. Elle permet la fourniture de Service en mode SaaS. Elle est directement accessible à distance via le réseau Internet directement sur le Site Internet ou au moyen d’un smartphone ou d’une tablette tactile.
Professionnel : désigne tout artisan du bâtiment, personne physique ou personne morale, possédant une assurance valide et téléchargeable, pouvant intervenir chez un consommateur personne physique pour réaliser des travaux.
Progiciel : désigne un ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de l’information.
SaaS (Software as a Service) : désigne le mode d’accès au Service. Cet accès est réalisé à distance via le réseau Internet par une connexion à la Plateforme mutualisée et hébergée sur les serveurs de LE VRAI ARTISAN et de ses sous-traitants.
Service(s) : désigne le ou les service(s) d’annuaire ainsi que les services associés, présentés sous forme de Pack, que LE VRAI ARTISAN s’engage à fournir à l’Acheteur en mode SaaS.
Site Internet : désigne le site Internet https://www.levraiartisan.fr/
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales de vente applicables au Services commandés via le Site Internet au moyen d’un Formulaire de Commande en Ligne.
ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
La relation contractuelle est formée, entre LE VRAI ARTISAN et l’Acheteur, par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante (ci-après « Contrat ») :
- le Formulaire de Commande en Ligne accepté par l’Acheteur dans le cadre d’une commande effectuée sur le Site Internet ; et
- les présentes Conditions Générales de Vente ;
- les CGU, qui forment un tout indivisible avec les Conditions Générales de Vente.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.
L’Acheteur reconnaît que l’acceptation du Contrat a pour conséquence d’écarter l’application des conditions générales d’achat qui n’auraient pas été expressément acceptées par LE VRAI ARTISAN.
Dans cette dernière hypothèse, l’ensemble des documents contractuels listés ci-dessus prévaudront nonobstant toute clause contraire, sur les conditions générales d’achat de l’Acheteur.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’Acheteur.
Les Conditions Générales de Vente applicables ainsi que les versions antérieures sont accessibles en permanence sur le Site Internet, et ce dans un format permettant leur impression et/ou téléchargement par l’Acheteur.
Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement validées par l’Acheteur dans le cadre de toute commande, ainsi le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Un Acheteur qui souhaite commander un Service doit :
- compléter le Formulaire d’inscription en respectant les champs obligatoires nécessaires à la création d’un compte ou se connecter au Site Internet au moyen de son identifiant ;
- compléter le Formulaire de Commande en Ligne avec les références exactes des Services choisis ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- accepter les présentes Conditions Générales de Vente ; et
- effectuer le paiement dans les conditions prévues au présentes Conditions Générales de Vente.
Une commande ne sera validée qu’après réception du complet paiement du montant indiqué conformément à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
Une commande soumise aux présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être modifiée au cours de la période de validité du Pack.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Les Services souscrit sur le Site Interne par l’Acheteur et LE VRAI ARTISAN seront valables pour une durée d’UN (1) an à compter de la validation de la commande par LE VRAI ARTISAN.
Les publication fiche entreprise et/ou métier et/ou adresse acquis dans le cadre d’un Pack et non consommés ne seront ni repris ni remboursés.
ARTICLE 5 – PRIX DES SERVICES
5.1. Prix de vente
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Services figurant sur le Site Internet, en euros et hors taxe.
La T.V.A. est appliquée conformément aux réglementations européennes.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes.
Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de validation de la commande.
5.2. Modification
LE VRAI ARTISAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 6 – PAIEMENT ET DISPONIBILITE DES FACTURES
Le paiement des Services est effectué à la date de la commande par carte bancaire au moyen d’un système assurant la sécurité des informations transmises.
L’Acheteur est crédité des services acquis après validation du paiement.
À réception du paiement, une facture correspondant au montant du paiement effectué est mise à disposition sur le compte LE VRAI ARTISAN de l’Acheteur.
Lors de la validation d’une commande, l’Acheteur recevra un courriel de confirmation à l’adresse électronique communiqué par l’Acheteur. La Société ne saurait être tenu responsable d’une erreur de saisie de l’Acheteur relative à l’adresse électronique.
ARTICLE 7 – DESCRIPTION DES SERVICES
7.1. Accès
Les Services sont accessibles via le Site Internet.
7.2. Spécificités relatives aux Services fournis
La description des Services commandés par l’Acheteur sont décrits ci-après et rappelésconformément aux CGU applicables.
Les Services fournis aux Acheteurs par LE VRAI ARTISAN consistent en :
- un service d’annuaire contenant la publication d’une fiche entreprise, modifiable, des informations et des documents relatifs à un ou plusieurs Métiers et/ou à une ou plusieurs adresses, consultables par les Utilisateurs à la recherche d’un ou plusieurs artisans pour se voir établir des devis en vue de la réalisation éventuelle de travaux.
Le Service d’annuaire permet ainsi pour l’Acheteur de mettre en avant son entreprise et ses activités et d’être contacté via les coordonnées qu’il aura publié, par des Utilisateurs pour la réalisation éventuelle de travaux.
Pour bénéficier du Service d’annuaire, l’Acheteur doit s’inscrire directement et gratuitement via le Site Internet :
- en cliquant sur : « ESPACE PRO » et en fournissant les données sollicitées.
7.3. Disponibilité
L’accès à la Plateforme est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
L’Acheteur est informé que la connexion au Service s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entrainer des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. LE VRAI ARTISAN ne pourra être tenu responsable de ces ralentissements et ou indisponibilités, il attire particulièrement l’attention de l’Acheteur sur l’importance du choix de son fournisseur d’accès Internet.
LE VRAI ARTISAN ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique de l’Acheteur ainsi que de son accès à Internet ou à un réseau de téléphonie mobile.
Il est précisé que l’Acheteur conserve à sa charge les coûts de télécommunication de son opérateur de connexion Internet lors de l’utilisation du Service.
7.4. Mises à Jour
LE VRAI ARTISAN s’engage à fournir des Mises à Jour afin d’améliorer en continue la qualité et/ou les fonctionnalités du Service pour les Utilisateurs.
LE VRAI ARTISAN s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens dont elle dispose afin que les Mises à Jour réalisées n’affectent pas le niveau de conformité règlementaire et normative du Service.
Dans le cas où une Mise à Jour dégraderait les performances et/ou les fonctionnalités du Service et impacterait spécifiquement l’utilisation du Service par l’Acheteur, LE VRAI ARTISAN s’engage à maintenir, dans les conditions prévues aux présentes, la version fonctionnelle antérieure à la Mise à Jour du Service, et ce, pendant une durée de SIX (6) mois ou jusqu’à une nouvelle Mise à Jour fonctionnelle.
Toute Mise à Jour est décidée unilatéralement par LE VRAI ARTISAN.
Mises à Jour corrective
La maintenance corrective concerne exclusivement le Progiciel.
LE VRAI ARTISAN prend à sa charge la correction des éventuelles Anomalies identifiées. LE VRAI ARTISAN pourra également communiquer une solution de contournement aux Anomalies identifiées par l’Acheteur. L’Anomalie doit être signalée à LE VRAI ARTISAN avec une précision suffisante pour que cette dernière puisse intervenir.
Mises à Jour évolutive
La maintenance évolutive s’effectue par la mise à disposition via la Plateforme de la dernière version commercialisée du Progiciel.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE – GARANTIE
LE VRAI ARTISAN s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des Services conformément aux règles de l’art de sa profession et en collaboration avec l’Acheteur, mais ne saurait être tenue à son endroit qu’à une obligation de moyens.
LE VRAI ARTISAN ne saurait en aucun cas être tenue responsable de préjudices autres que ceux résultant directement et exclusivement d’une faute dans l’exécution du Service commandé.
LE VRAI ARTISAN ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Service non conforme aux CGU.
Dans le cas où la responsabilité de LE VRAI ARTISAN viendrait à être retenue, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés seraient, de convention expresse, limités au montant hors taxe perçu par LE VRAI ARTISAN au titre de la commande litigieuse.
ARTICLE 9 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site Internet, les marques, les dessins, les images, les textes, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support (sans que cette liste ne soit exhaustive) nécessaires à la fourniture du Service sont la propriété exclusive de LE VRAI ARTISAN et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites œuvres sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de LE VRAI ARTISAN qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les droits concédés à l’Acheteur au titre du Contrat s’entendent exclusivement d’un droit d’utilisation du Service et de la Documentation associée pour la durée du Contrat.
ARTICLE 10 – LIMITATION D’ACCES AU SERVICE
En cas de manquement par l’une des Parties à une obligation essentielle prévue au Contrat, non réparé dans un délai de TRENTE (30) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
La restriction ou l’interdiction d’accès aux Services ou leur résiliation, pour quelque raison que ce soit, du Contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par LE VRAI ARTISAN.
ARTICLE 11- CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par l’autre Partie ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du ou des Service(s) objet des présentes.
LE VRAI ARTISAN et l’Acheteur se portent fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION
La nature des Services induit que son exécution débute au moment du paiement de la commande, ce que l’Acheteur considéré comme consommateur au sens des lois et jurisprudences applicables reconnaît et accepte. En conséquence, le droit de rétractation ne peut être exercé.
ARTICLE 13 – DISPOSITION DIVERSES
Force Majeure : Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure, au sens habituellement entendu par la jurisprudence des tribunaux français, LE VRAI ARTISAN ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations aux termes des présentes, et ce pendant la durée d’un tel empêchement.
Conservation-Preuve : LE VRAI ARTISAN conserve le récapitulatif de commande et les factures sur un support durable constituant une copie fiable. Les registres informatisés de LE VRAI ARTISAN seront considérés par l’Acheteur comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre ce dernier et LE VRAI ARTISAN.
Nullité partielle : En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente était considérée nulle ou sans objet, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite et les autres clauses demeureraient en vigueur.
Engagements des Parties : Les Parties conviennent que le paiement des Services, signifie que l’Acheteur a pris connaissance et a accepté les Conditions Générales de Vente et les CGU en vigueur à la date de la validation de la commande. L’Acheteur est informé que l’ensemble de ces documents applicables sont accessibles sur le Site Internet conformément aux articles 1125 et 1127-1 du Code civil.
Les versions antérieures de ces documents sont également disponibles sur le Site Internet. Les Parties conviennent que ces mises à disposition ne sont réalisées que dans un but informatif et n’impliquent pas l’applicabilité de ces versions antérieures.
Il est entendu que toute nouvelle version de ces documents annule et remplace les Conditions Générales acceptées antérieurement entre les Parties ayant le même objet et en cours d’exécution. Il prévaut sur tout document unilatéral de l’une des Parties.
Cession, subrogation, substitution : Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit de la part de l’Acheteur, sans autorisation, écrite, expresse et préalable de LE VRAI ARTISAN.
Notification : Toute réclamation ou notification d’un Acheteur doit être adressée à LE VRAI ARTISAN par courrier électronique à l’adresse contact@levraiartisan.fr ou via les formulaires disponibles sur le Site Internet.
ARTICLE 14 -DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Seule la version française du présent document est opposable, toute traduction réalisée étant, de convention expresse, uniquement réalisée à titre de simple commodité.
En cas de difficultés d’exécution et/ou d’interprétation des documents constituant le Contrat et préalablement à la saisine des juridictions compétentes, l’Acheteur se rapprochera de LE VRAI ARTISAN afin de mettre en œuvre leurs meilleurs efforts permettant de mettre fin à leur différend.
L’Acheteur qui doit être impérativement considéré comme consommateur au sens du droit applicable est informé qu’il a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la Consommation.
EN CAS DE LITIGE, ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE. EN CAS D’OPPOSITION DE L’ACHETEUR A UNE REQUETE EN INJONCTION PAYER, COMPETENCE EXPRESSE EST EGALEMENT ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND.
